Dans les finances publiques françaises, une loi de programmation militaire (LPM), est une loi visant à établir une programmation pluriannuelle des dépenses que l’État français consacre à ses forces armées. Les lois de programmation militaire ont des durées d’application de quatre, cinq ou six ans. Depuis...
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Le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection...